Saison 2021 - 2022.

[titou 4900]

tout est une question d’interprétation des textes ou chaque mot à son importance, laissons cela aux experts juristes et avocats..Y en a t'il sur ce forum . Bonne lecture, voici la bible du ballon rond https://www.rbfa.be/fr/competitions/reglements

[olimathu]

Je vais tenter de résumer le prononcé de l'UB en tâchant de bien le comprendre.
Je retiens 3 éléments : le refus de Liège d'accepter la transaction proposée par l'UB (sans doute le forfait), les demandes formulées par le club et la décision de l'UB.
En ce qui concerne le deuxième point, Liège formule 4 demandes:
1.déclarer irrecevable la procédure. Pourquoi? Ce n'est pas mentionné.
2.Entériner le résultat.
3.Constater la nullité de l'article b6.109 (je suppose qu'il s'agit de l'article imposant sur la feuille la présence de 2 joueurs de moins de 21 ans). Ici encore pour quelles raisons ? Ce n'est pas exprimé. S'agit-il d'une nullité qui touche l'article lui-même ou d'une nullité dans ce cas d'espèce ? Plus probablement la seconde hypothèse. Mais sur quelles bases juridiques ? Mystère.
4.Déclarer les poursuites non fondées préalablement, sans répondre aux arguments de droit libellés par l'avocat du club. Ici, si je comprends bien, l'avocat demande à l'UB de ne même pas l'écouter sur le fond (où il a des choses à dire).

Enfin vient la décision du Comité sportif qui n'examine ni la recevabilité ni le fond, mais tranche d'après le seul article b11.31. La question devient donc : que stipule cet article? Personnellement je l'ignore.

Si quelqu'un détient le règlement fédéral...

Dans l'article B6.109, il est écrit ceci :

Les dispositions suivantes sont valables pour les clubs du football amateur:

Les clubs de nationale 1, des divisions 2 et 3 ACFF/VV et de division 1 provinciale sont
obligés d'inscrire sur la feuille de match en équipe première masculine au moins deux
joueurs qui, avant le 1er janvier qui précède la saison, n’ont pas 21 ans.

Le club qui ne respecte pas les règles reprises ci-dessus est considéré comme ayant
inscrit 1 ou 2 joueurs non-qualifiés sur la feuille de match. Sa sanction fera
automatiquement l’objet d’une proposition de transaction.

Si tel n'est pas le cas, un ou deux remplaçants, en fonction de leur absence, pourront
être inscrits en moins sur la feuille de match, remplissant ainsi l'obligation.

Le dernier paragraphe me fait penser ceci : combien de remplacements avions-nous effectués lors du match contre Dender ? Si nous ne les avions pas tous effectués, peut-être qu'on peut faire valoir que le remplacement non utilisé est équivalent à un joueur en moins sur la feuille de match ?


L'article B11.31 concerne le désistement :

4.4 DÉSISTEMENT D’ACTION

Article B11.31

Une action peut être retirée par la personne qui l’a introduite.
Le retrait d'une action n'affecte pas la possibilité de poursuite par le parquet.

Si une action est pendante devant une instance disciplinaire, elle peut être retirée à tout stade
de la cause. En pareil cas, l’instance disciplinaire compétente détermine les conséquences du
retrait.

[the voice side]

En faites Dender n'avait pas porter plainte, c'est l'ub qui s'est saisie du dossier

[Martial Watrin]

Je vais faire doublon avec ce qui vient d'être posté, mais tant pis!

Je viens de lire les articles du règlement fédéral (merci à Titou !).
L'article B6.109 dit ceci : "Le club qui ne respecte pas les règles reprises ci-dessus (2 joueurs de moins de 21 ans sur la feuille de match) est considéré comme ayant inscrit 1 ou 2 joueurs non qualifiés sur la feuille de match. Sa sanction fera automatiquement l'objet d'une proposition de transaction." Il n'est pas précisé le contenu de la transaction ni la nature de la sanction.
Quant à l'article B11.31 sur lequel repose la décision de l'UB, il stipule simplement ceci : "Une action peut être retirée par la personne qui l'a introduite. Le retrait d'une action n'affecte pas la possibilité de poursuite par le Parquet."

On ignore qui a introduit puis retiré l'action qui nous concerne. Sans doute un membre du Comité sportif. Cela signifie que cette personne n'a pas souhaité aller plus loin dans sa démarche. Pourquoi ?
Reste une éventuelle plainte du Parquet, soit de son propre mouvement, soit à la suite d'une plainte d'un tiers, en l'occurrence Dender. Le Comité sportif devrait alors examiner l'affaire au fond.
C'est en tout cas ce que je crois comprendre. Sans garantie.

[jfstassen]

Une seule conclusion possible : tout faire pour gagner à Maasmechelen !!!

[BloodAddict]

Le problème vient manifestement d'un vice de forme dans l'introduction de la plainte de l'UB.
Elle doit être signée par un membre du parquet fédéral et j'ai cru comprendre qu'elle l'avait été par un membre d'une aile régionale ou un truc du genre.
Quoi qu'il en soit, cette procédure est donc définitivement "jugée".

Et du coup, je relève quand même (et c'est assez logique) que :
Article B11.74
Chaque décision finale a l'autorité de chose jugée à partir de son prononcé.
L'autorité de la chose jugée empêche la demande ou l'action fédérale d'être à nouveau introduite.

Autrement dit, on va certainement essayer de se retrancher derrière ce point-là pour réfuter la nouvelle plainte introduite par Dender... pour le même sujet

[JoeDalton]

Je pense qu'il est prématuré de penser que la victoire contre Dender nous est acquise et que nous serions bien inspirés de faire un 6 sur 6 pour les deux matchs que nous devons encore jouer.

De toutes façons, si ne nous jouons pas un tour final "pour du beurre" uniquement avec des équipes sans licence, chaque point comptera jusqu'au bout.
Nous devons viser le 6/6 ET la récupération des points contre Dender, nous avons notre sort en mains ne comptons pas sur le hasard.

[PGO]

Je vais tenter de résumer le prononcé de l'UB en tâchant de bien le comprendre.
Je retiens 3 éléments : le refus de Liège d'accepter la transaction proposée par l'UB (sans doute le forfait), les demandes formulées par le club et la décision de l'UB.
En ce qui concerne le deuxième point, Liège formule 4 demandes:
1.déclarer irrecevable la procédure. Pourquoi? Ce n'est pas mentionné.
2.Entériner le résultat.
3.Constater la nullité de l'article b6.109 (je suppose qu'il s'agit de l'article imposant sur la feuille la présence de 2 joueurs de moins de 21 ans). Ici encore pour quelles raisons ? Ce n'est pas exprimé. S'agit-il d'une nullité qui touche l'article lui-même ou d'une nullité dans ce cas d'espèce ? Plus probablement la seconde hypothèse. Mais sur quelles bases juridiques ? Mystère.
4.Déclarer les poursuites non fondées préalablement, sans répondre aux arguments de droit libellés par l'avocat du club. Ici, si je comprends bien, l'avocat demande à l'UB de ne même pas l'écouter sur le fond (où il a des choses à dire).

Enfin vient la décision du Comité sportif qui n'examine ni la recevabilité ni le fond, mais tranche d'après le seul article b11.31. La question devient donc : que stipule cet article? Personnellement je l'ignore.

Si quelqu'un détient le règlement fédéral...

Dans l'article B6.109, il est écrit ceci :

Les dispositions suivantes sont valables pour les clubs du football amateur:

Les clubs de nationale 1, des divisions 2 et 3 ACFF/VV et de division 1 provinciale sont
obligés d'inscrire sur la feuille de match en équipe première masculine au moins deux
joueurs qui, avant le 1er janvier qui précède la saison, n’ont pas 21 ans.

Le club qui ne respecte pas les règles reprises ci-dessus est considéré comme ayant
inscrit 1 ou 2 joueurs non-qualifiés sur la feuille de match. Sa sanction fera
automatiquement l’objet d’une proposition de transaction.

Si tel n'est pas le cas, un ou deux remplaçants, en fonction de leur absence, pourront
être inscrits en moins sur la feuille de match, remplissant ainsi l'obligation.

Le dernier paragraphe me fait penser ceci : combien de remplacements avions-nous effectués lors du match contre Dender ? Si nous ne les avions pas tous effectués, peut-être qu'on peut faire valoir que le remplacement non utilisé est équivalent à un joueur en moins sur la feuille de match ?


L'article B11.31 concerne le désistement :

4.4 DÉSISTEMENT D’ACTION

Article B11.31

Une action peut être retirée par la personne qui l’a introduite.
Le retrait d'une action n'affecte pas la possibilité de poursuite par le parquet.

Si une action est pendante devant une instance disciplinaire, elle peut être retirée à tout stade
de la cause. En pareil cas, l’instance disciplinaire compétente détermine les conséquences du
retrait.

Merci pour tes recherches et explications.

Par contre, concernant la phrase que j'ai mise en police rouge, la réponse (la mienne en tout cas ) est non; peu importe en effet qu'il soit monté au jeu dans la mesure où, étant présent sur la feuille et sur le banc, ce joueur étoffait le choix possible du coach parmi des joueurs plus âgés ... 6 au lieu de 5 !

[olimathu]

Je vais tenter de résumer le prononcé de l'UB en tâchant de bien le comprendre.
Je retiens 3 éléments : le refus de Liège d'accepter la transaction proposée par l'UB (sans doute le forfait), les demandes formulées par le club et la décision de l'UB.
En ce qui concerne le deuxième point, Liège formule 4 demandes:
1.déclarer irrecevable la procédure. Pourquoi? Ce n'est pas mentionné.
2.Entériner le résultat.
3.Constater la nullité de l'article b6.109 (je suppose qu'il s'agit de l'article imposant sur la feuille la présence de 2 joueurs de moins de 21 ans). Ici encore pour quelles raisons ? Ce n'est pas exprimé. S'agit-il d'une nullité qui touche l'article lui-même ou d'une nullité dans ce cas d'espèce ? Plus probablement la seconde hypothèse. Mais sur quelles bases juridiques ? Mystère.
4.Déclarer les poursuites non fondées préalablement, sans répondre aux arguments de droit libellés par l'avocat du club. Ici, si je comprends bien, l'avocat demande à l'UB de ne même pas l'écouter sur le fond (où il a des choses à dire).

Enfin vient la décision du Comité sportif qui n'examine ni la recevabilité ni le fond, mais tranche d'après le seul article b11.31. La question devient donc : que stipule cet article? Personnellement je l'ignore.

Si quelqu'un détient le règlement fédéral...

Dans l'article B6.109, il est écrit ceci :

Les dispositions suivantes sont valables pour les clubs du football amateur:

Les clubs de nationale 1, des divisions 2 et 3 ACFF/VV et de division 1 provinciale sont
obligés d'inscrire sur la feuille de match en équipe première masculine au moins deux
joueurs qui, avant le 1er janvier qui précède la saison, n’ont pas 21 ans.

Le club qui ne respecte pas les règles reprises ci-dessus est considéré comme ayant
inscrit 1 ou 2 joueurs non-qualifiés sur la feuille de match. Sa sanction fera
automatiquement l’objet d’une proposition de transaction.

Si tel n'est pas le cas, un ou deux remplaçants, en fonction de leur absence, pourront
être inscrits en moins sur la feuille de match, remplissant ainsi l'obligation.

Le dernier paragraphe me fait penser ceci : combien de remplacements avions-nous effectués lors du match contre Dender ? Si nous ne les avions pas tous effectués, peut-être qu'on peut faire valoir que le remplacement non utilisé est équivalent à un joueur en moins sur la feuille de match ?


L'article B11.31 concerne le désistement :

4.4 DÉSISTEMENT D’ACTION

Article B11.31

Une action peut être retirée par la personne qui l’a introduite.
Le retrait d'une action n'affecte pas la possibilité de poursuite par le parquet.

Si une action est pendante devant une instance disciplinaire, elle peut être retirée à tout stade
de la cause. En pareil cas, l’instance disciplinaire compétente détermine les conséquences du
retrait.

Merci pour tes recherches et explications.

Par contre, concernant la phrase que j'ai mise en police rouge, la réponse (la mienne en tout cas ) est non; peu importe en effet qu'il soit monté au jeu dans la mesure où, étant présent sur la feuille et sur le banc, ce joueur étoffait le choix possible du coach parmi des joueurs plus âgés ... 6 au lieu de 5 !

Tu as raison. C'est vrai que cela a eu une influence.

[Mr Saroyan]

"Une plainte n'est valable que si elle a été déposée par le procureur fédéral ou un autre club et non, comme dans ce cas, par la RFBA elle-même".

Donc Dender a porté plainte hier 21/04, en son propre nom.
Il faut voir le délai, mais si ils sont toujours dans les temps, je ne vois pas pourquoi on conserverait les 3 points.
Pour rappel, le match a été joué le 27/03. N'avait-on pas parlé d'un délai de 4 semaines ?

Je ne suis ni optimiste ni ... juriste !

[Air Jipé]

Pour cette latiere, si il y a bien quelqu'un en qui nous pouvons faire confiance vu ses compétences et ses connaissances - ses relations - c'est bien JPL.

[Luxembourgeois]

Je n'arrive pas à le copier, mais que pensez-vous de l'article B11.30 ?
Dans ce cas, le délai de prescription de la réclamation semble être de 30 jours.
J'espère que je me plante dans la compréhension de cet article...

[Luxembourgeois]

https://belgianfootball.s3.eu-central-1 ... edures.pdf

[onecupfivetitles]

Le délai, on s'en fout un peu.
Blood a trouvé l'info la plus pertinente selon moi :

Et du coup, je relève quand même (et c'est assez logique) que :
Article B11.74
Chaque décision finale a l'autorité de chose jugée à partir de son prononcé.
L'autorité de la chose jugée empêche la demande ou l'action fédérale d'être à nouveau introduite.

Autrement dit, on va certainement essayer de se retrancher derrière ce point-là pour réfuter la nouvelle plainte introduite par Dender... pour le même sujet

Le jugement (le prononcé) a été rendu, Dender va l'avoir dans le c.. normalement.

[Raphwells]

Le problème vient manifestement d'un vice de forme dans l'introduction de la plainte de l'UB.
Elle doit être signée par un membre du parquet fédéral et j'ai cru comprendre qu'elle l'avait été par un membre d'une aile régionale ou un truc du genre.
Quoi qu'il en soit, cette procédure est donc définitivement "jugée".

Et du coup, je relève quand même (et c'est assez logique) que :
Article B11.74
Chaque décision finale a l'autorité de chose jugée à partir de son prononcé.
L'autorité de la chose jugée empêche la demande ou l'action fédérale d'être à nouveau introduite.

Autrement dit, on va certainement essayer de se retrancher derrière ce point-là pour réfuter la nouvelle plainte introduite par Dender... pour le même sujet

Une décision qui constate un désistement d'action ne peut pas avoir d'autorité de chose jugée sur le fond du problème puisqu'elle n'a rien jugé. Mais bon, avec l'UB, tout reste possible

[daniel]

Je suis perdu là HELP...

[PGO]

La compréhension de OneCupFiveTitles m'est plus sympathique que celle de Raphwells...
Malheureusement, le 1er, auquel on peut pourtant reconnaitre beaucoup de bon sens, est plus qualifié en math qu'en droit, contrairement au 2e...

[Raphwells]

C'était une simple précision sur les contours de l'autorité de chose jugée. Formellement, il n'y a pas (encore) eu de vraies décisions puisque le Comité exécutif a retiré son action.

Mais, d'expérience, l'application des concepts juridiques par les commissions de l'UB est parfois exotique ou surprenante. Parfois, non... Je ne connais pas les dispositions du règlement en question, je connais encore moins les arguments et moyens soulevés par le club mais je ne pense pas qu'ils perdraient du temps à développer des thèses farfelues.

Je ne sais pas non plus si Dender peut encore déposer une plainte pour l'erreur commise sur la feuille de match. L'enseignement de tout cela est qu'il ne faut pas céder à la panique. Rien n'est joué, dans un sens ou dans l'autre. Il reste à gagner les deux derniers matches. Tant mieux si les points ne sont pas retirés et si cela permet de monter directement. Si la décision est négative, nous aurons toujours notre sort entre les mains.

[Herbi]

C'était une simple précision sur les contours de l'autorité de chose jugée. Formellement, il n'y a pas (encore) eu de vraies décisions puisque le Comité exécutif a retiré son action.

Mais, d'expérience, l'application des concepts juridiques par les commissions de l'UB est parfois exotique ou surprenante. Parfois, non... Je ne connais pas les dispositions du règlement en question, je connais encore moins les arguments et moyens soulevés par le club mais je ne pense pas qu'ils perdraient du temps à développer des thèses farfelues.

Je ne sais pas non plus si Dender peut encore déposer une plainte pour l'erreur commise sur la feuille de match. L'enseignement de tout cela est qu'il ne faut pas céder à la panique. Rien n'est joué, dans un sens ou dans l'autre. Il reste à gagner les deux derniers matches. Tant mieux si les points ne sont pas retirés et si cela permet de monter directement. Si la décision est négative, nous aurons toujours notre sort entre les mains.

Aie... Si même Raphwells n'en sait rien

[Raphwells]

C'était une simple précision sur les contours de l'autorité de chose jugée. Formellement, il n'y a pas (encore) eu de vraies décisions puisque le Comité exécutif a retiré son action.

Mais, d'expérience, l'application des concepts juridiques par les commissions de l'UB est parfois exotique ou surprenante. Parfois, non... Je ne connais pas les dispositions du règlement en question, je connais encore moins les arguments et moyens soulevés par le club mais je ne pense pas qu'ils perdraient du temps à développer des thèses farfelues.

Je ne sais pas non plus si Dender peut encore déposer une plainte pour l'erreur commise sur la feuille de match. L'enseignement de tout cela est qu'il ne faut pas céder à la panique. Rien n'est joué, dans un sens ou dans l'autre. Il reste à gagner les deux derniers matches. Tant mieux si les points ne sont pas retirés et si cela permet de monter directement. Si la décision est négative, nous aurons toujours notre sort entre les mains.

Aie... Si même Raphwells n'en sait rien

Je ne sais pas car je n'ai franchement pas le temps de me perdre dans le règlement UB pour regarder ce qu'il en est. Le fait que je ne sache pas n'est donc indicateur de rien